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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé. Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.