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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation. Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574193Cette aide générée porte sur Article R1143-4 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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