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Version en vigueur depuis le 5 août 2010
Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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