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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité : 1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de police ; 2° A des missions de protection ; 3° En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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