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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000022467594Cette aide générée porte sur Article D1321-10 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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