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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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