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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 3 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1 , de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal .
Ajout : complément mentionnés à l' article L. 1323-1 peuvent être convoqués par
les
Suppression : personnels
Ajout : services
Suppression : désignés
Ajout : auxquels
Suppression : aux
Ajout : ils
Suppression : 2°
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : adjoints
Suppression : 3
Ajout : selon les mêmes modalités que celles prévues au 1
° de l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 1323-1
Ajout : 2212-3
Suppression : ,
Ajout : et
Ajout : au I
de
Suppression : ne
Ajout : l'article
Suppression : pas
Ajout : R.
Suppression : se
Ajout : 2212-4,
Suppression : conformer
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : vue
Suppression : obligations
Ajout : d'être
Suppression : résultant
Ajout : employés
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : huitième
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : conditions
Ajout : définies au 1°
de
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : même
Ajout : R.
Suppression : article,
Ajout : 2212-1.
Suppression : est
Ajout : Ces
Suppression : puni
Ajout : personnels
de
Suppression : l'amende
Ajout : complément
Suppression : prévue
Ajout : sont
Suppression : pour
Ajout : rémunérés
Ajout : dans
les
Suppression : contraventions
Ajout : conditions
Ajout : définies au 1°
de
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : cinquième
Ajout : article
Suppression : classe
Ajout : R
.
Suppression : La
Ajout : 2212-7
Suppression : récidive
Ajout : et,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : réprimée
Ajout : cas
Ajout : échéant, indemnisés des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de l'exécution des mesures de défense civile en cause
conformément à
Ajout : la procédure prévue à
l'article
Suppression : 132-11
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 2212-8.
Suppression : code
Ajout : Afin
Suppression : pénal
Ajout : de
Ajout : se préparer à l'exécution de telles mesures, ils peuvent être préalablement convoqués à des exercices de défense civile selon les modalités prévues à l' article R