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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : faitAjout : exercices de Suppression : refuserAjout : défense Suppression : deAjout : civile Suppression : seAjout : prévus Suppression : conformerAjout : à Suppression : auxAjout : l' Suppression : mesures
Ajout : article
Suppression : ayant
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 1324-1
Suppression : objet
Ajout : sont
Ajout : organisés dans
les
Suppression : exercices
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : définies
Suppression : défense
Ajout : à
Suppression : civile
Ajout : l'
Suppression : prévus
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : l'article
Ajout : 2211-5
Ajout : et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l' article
L.
Suppression : 1324-1
Ajout : 1323-1
Ajout : . Lorsqu'un tel exercice implique un bien
,
Ajout : l'autorité
ou
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : s'opposer
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : l'exécution
Ajout : le
Ajout : coordonne peut solliciter
de
Suppression : ces
Ajout : son
Suppression : exercices,
Ajout : propriétaire
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : puni
Ajout : son
Ajout : détenteur la communication d'un état descriptif détaillé initial
de
Suppression : l'amende
Ajout : ce
Suppression : prévue
Ajout : bien,
Suppression : pour
Ajout : établi
Ajout : dans
les
Suppression : contraventions
Ajout : conditions
Ajout : définies au 1°
de
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : cinquième
Ajout : article
Suppression : classe
Ajout : R
.
Suppression : La
Ajout : 2211-12
Suppression : récidive
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : L'indemnisation
Suppression : réprimée
Ajout : des
Ajout : préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces exercices de défense civile s'effectue, le cas échéant,
conformément à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 132-11
Ajout : procédure
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : pénal
Ajout : l'article
Ajout : R
.
Ajout : 2212-8.