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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574353Cette aide générée porte sur Article R1332-28 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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