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Version en vigueur depuis le 6 mars 2017
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point. L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034137561Cette aide générée porte sur Article R1332-29 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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