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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2017

Version en vigueur depuis le 6 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point. L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Nouvelle version :
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point. L'autorité ~~Suppression : militaire~~Ajout : désignée Ajout : par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.