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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires. La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Cartographie jurisprudentielle
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