Code de la défense · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D. 1142-19 peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.
Version en vigueur du 22 décembre 1985 au 24 avril 2007
Version en vigueur depuis le 16 juin 2017
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention " Défense de pénétrer, danger de mort ".
Version en vigueur du 22 décembre 1985 au 24 avril 2007
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires. La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Version en vigueur du 22 décembre 1985 au 24 avril 2007
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