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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Tout Ajout : projet de modification Suppression : envisagéeAjout : affectant Ajout : l'un des Suppression : conditionsAjout : éléments Suppression : d'exerciceAjout : pris Suppression : d'uneAjout : en Suppression : activitéAjout : compte
Suppression : autorisée
Ajout : lors
Ajout : de la délivrance de l'autorisation
doit faire l'objet d'une
Suppression : nouvelle
Ajout : information
Suppression : demande
Ajout : préalable
Suppression : si
Ajout : du
Suppression : cette
Ajout : ministre
Ajout : compétent. Si le ministre estime que la
modification
Ajout : envisagée
n'est pas compatible avec les conditions et
Ajout : les
limites prévues
Suppression : par
Ajout : dans
l'autorisation
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Toute
Ajout : il
Suppression : autre
Ajout : informe
Suppression : modification
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : un
Suppression : affecterait
Ajout : délai
Suppression : l'une
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : mois
Suppression : données
Ajout : le
Suppression : figurant
Ajout : titulaire
Suppression : dans
Ajout : qu'une
Suppression : la
Ajout : nouvelle
demande
Suppression : doit
Ajout : d'autorisation
Suppression : faire
Ajout : est
Suppression : l'objet
Ajout : requise
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : information
Ajout : fixe
Suppression : préalable
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : ministre
Ajout : dans
Suppression : chargé
Ajout : lesquelles
Suppression : de
Ajout : l'autorisation
Suppression : l'industrie
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : vigueur
peut
Suppression : faire connaître, dans
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : utilisée
Suppression : délai
Ajout : pendant
Suppression : d'un
Ajout : l'instruction
Suppression : mois,
Ajout : de
Suppression : qu'une
Ajout : la
nouvelle demande
Ajout : .
Ajout : Dans le cas contraire, l'autorisation
est
Suppression : nécessaire
Ajout : modifiée pour prendre en compte le ou les nouveaux éléments
.