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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
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75 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance Suppression : deAjout : desSuppression : l'autorisationAjout : autorisationsSuppression : doitAjout : prévuesSuppression : faireAjout : àAjout : l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent. Suppression : Si leAjout : Le ministre Suppression : estimeAjout : peut
Suppression : que
Ajout : soumettre
la
Suppression : modification
Ajout : mise
Suppression : envisagée
Ajout : en
Suppression : n'est
Ajout : œuvre
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : compatible
Ajout : la
Suppression : avec
Ajout : modification
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : accord
Suppression : les
Ajout : préalable.
Suppression : limites
Ajout : S'il
Suppression : prévues
Ajout : estime
Suppression : dans
Ajout : qu'elle
Suppression : l'autorisation
Ajout : est substantielle
, il
Suppression : informe dans un délai d'un
Ajout : peut
Suppression : mois
Ajout : demander
le
Suppression : titulaire
Ajout : dépôt
Suppression : qu'une
Ajout : d'une
nouvelle demande d'autorisation
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : requise
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : conditions
Ajout : de l'article R. 1333-4. Le ministre
fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande.
Ajout : Les ministres compétents fixent par arrêté conjoint les modalités d'application de cet article.