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Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009
Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement, de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.