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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : Les Suppression : arrêtésAjout : renseignements, Suppression : duAjout : procédés, Suppression : ministreAjout : objets, Suppression : chargéAjout : documents, Suppression : deAjout : données Suppression : l'industrieAjout : informatisées déterminent,
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : fichiers
Suppression : tant
Ajout : relatifs
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : suivi
Suppression : besoin,
Ajout : physique
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : techniques
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : comptabilité
Suppression : suivi,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : matières
Suppression : la
Ajout : nucléaires
Suppression : comptabilité,
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : confinement,
Ajout : leur
Ajout : protection en cours
de
Suppression : la
Ajout : transport
Suppression : surveillance
Ajout : ou
Ajout : au sein d'une installation ainsi qu'aux infrastructures, dispositifs
et
Suppression : de
Ajout : équipements
Suppression : la
Ajout : concourant
Ajout : à leur
protection
Suppression : physique
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : protégés
Suppression : matières
Ajout : dans
Suppression : nucléaires
Ajout : les conditions prévues aux articles R
.
Ajout : 2311-1 à R. 2311-8 du présent code.