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Ajout · Suppression
Suppression : Pour le transport de matières appartenant aux catégories I et II mentionnées à l'article R. 1333-70 , sont prisesAjout : Dans les Suppression : mesures suivantes : 1° Les moyens utilisés pour le transport doivent êtreAjout : conditionsSuppression : agréésAjout : fixées par Suppression : le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Suppression : commission prévue à l'article R. 1333-20 ; 2° Le transport doit emprunter l'un des itinéraires approuvés par le ministre chargé de l'industrieAjout : présenteSuppression : etAjout : section, le ministre de
Suppression : l'intérieur ; 3° L'exécution du
Ajout : la
Suppression : transport
Ajout : défense
est
Suppression : subordonnée à un accord donné dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres
Ajout : responsable
de
Suppression : l'industrie
Ajout : l'organisation
et de
Suppression : l'intérieur ; 4° L'exécution du transport doit être contrôlée en permanence par le transporteur à partir d'une installation fixe et protégée, soit directement,
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : mise
en
Suppression : recourant aux services d'un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé