Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 13
Texte intégral
Version en vigueur du 7 août 2009 au 1 janvier 2029
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants .
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