Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2029
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
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Cartographie jurisprudentielle
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