Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile