Cour de cassation — Chambre sociale
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029
Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueurCartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale