CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
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