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Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-7

Article 113-7

Article 113-7

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Le témoin assisté ne prête pas serment.

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 33 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
31 janvier 2001 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006575284
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

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