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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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