Cour de cassation — Chambre criminelle
8 septembre 2026 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01232
Version en vigueur du 25 juillet 2026 au 1 janvier 2029
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit, sans qu'elle doive faire l'objet d'une décision par la chambre de l'instruction.
Version en vigueur du 25 juillet 2026 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR01232
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