LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 26-83.685 F-D
N° 01232
8 SEPTEMBRE 2026
MB25
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [L] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 21 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [L] [M], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi 2025-532 du 13 juin 2025, en ce qu'elles ne prévoient plus la possibilité d'effectuer une demande de mise en liberté au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme c'est le cas pour les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, lorsque la personne détenue ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, tout en restreignant la faculté de la personne détenue de saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en cas d'inertie du juge d'instruction en portant à six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, le délai au terme duquel il est possible de saisir directement la chambre de l'instruction, méconnaissent-elles les droits et liberté garantis par la Constitution, et en particulier, le droit à un recours effectif, les droits de la défense, le principe d'égalité devant la justice, le droit à un procès équitable, et l'obligation, pour le législateur, de fixer des règles de procédure pénale de nature à exclure toute inégalité de traitement entre les justiciables, à simplifier l'accès pour tous à la justice sans excès de formalisme injustifié et à lutter contre les lenteurs de la justice en favorisant une saisine directe rapide de la chambre de l'instruction, tels que garantis par les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les articles 66 et 34 de la Constitution ? »
2. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que son contrôle ne peut porter sur une combinaison de textes en tant que telle (Cons. const., 7 juillet 2017, décisions n° 2017-642 QPC et 2017-643/650 QPC). Par conséquent, les conditions tenant à l'applicabilité au litige des dispositions critiquées, à leur nature et à l'absence de déclaration antérieure de conformité doivent être examinées pour chacune de ces dispositions, prise isolément.
3. L'article 148-4 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, contesté en ce qu'il fixe à six mois, et non à quatre mois comme antérieurement, le délai à l'expiration duquel depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction la personne détenue peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction, n'est pas applicable à la procédure dès lors que le demandeur qui a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté le 23 avril 2026 alors que son dernier interrogatoire datait du 5 janvier précédent, soit dans un délai inférieur à quatre mois, est sans intérêt à contester un allongement dudit délai.
4. L'article 148-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 est applicable à la procédure.
5. Toutefois, cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC en date du 12 juin 2025. Il n'existe par ailleurs aucun changement des circonstances depuis la déclaration de conformité de ce texte, qui n'a pas été modifié.
6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit septembre deux mille vingt-six.ECLI:FR:CCASS:2026:CR01232