Cour de cassation — Chambre criminelle
Version en vigueur du 12 février 2004 au 1 janvier 2029
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence. Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160 . Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166 .
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Cartographie jurisprudentielle
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