Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129 , la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.
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