Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130 , la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.