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Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 22 février 2222
Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.
Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 22 février 2222
Cartographie jurisprudentielle
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