Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre VI : De la cour d'assises
Article 830

Article 830

Article 830

Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article précédentArticle 829 Article suivantArticle 831

Versions10

Version en vigueur
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 mai 1995 au 22 août 1998

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 mai 1995 au 22 août 1998

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006578552
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte