Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999
Version en vigueur du 1 mai 1995 au 22 août 1998
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.