Chargement en cours…
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.