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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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