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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 903

Article 903

Article 903

Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.

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Versions8

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Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

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Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006578935
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

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