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Section 1 : Du jugement des crimes
Article 923

Article 923

Article 923

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 1 janvier 2029

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362 , deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044568237
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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