Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.