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Ajout · Suppression
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué Suppression : obligatoirement entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière Ajout : soumise au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 précitée et dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par le Suppression : règlementAjout : décretSuppression : d'administrationAjout : enSuppression : publiqueAjout : ConseilSuppression : prévuAjout : d'Etat.Ajout : La constitution de l'association est obligatoire sauf si,
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 54
Ajout : demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser l'ensemble des travaux décidés par la commission communale
. Cette association a pour objet la
Suppression : prise
Ajout : réalisation,
Suppression : en
Ajout : l'entretien
Suppression : charge,
Ajout : et
la gestion
Suppression : et l'entretien
des
Suppression : chemins d'exploitation et
Ajout : travaux
Suppression : des
Ajout : ou
ouvrages
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
19-4
Suppression : et aux 1°
,
Suppression : 3°
Ajout : 25
et
Suppression : 4°
Ajout : 25-1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : présent
Suppression : 25
Ajout : code
. Lorsque ces
Suppression : chemins et
Ajout : travaux
Suppression : ces
Ajout : ou
ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer
Ajout : ,
pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : mission
Ajout : missions
Suppression : ci-dessus
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'alinéa précédent,
en unions d'associations foncières autorisées par arrêté
Suppression : préfectoral
Ajout : du représentant de l'Etat dans le département
.
Suppression : L'adhésion
Ajout : La
Ajout : décision d'adhésion
à
Suppression : cette
Ajout : une
union est
Suppression : donnée
valablement
Ajout : prise
par les bureaux des associations foncières.
Ajout : Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières. L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.