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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.Suppression : préfetAjout : - De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, Ajout : le représentant de l'Etat dans le département, après Suppression : avoirAjout : enquêteSuppression : recueilliAjout : destinéeAjout : à recueillir les observations Suppression : duAjout : desSuppression : propriétaire
Ajout : propriétaires et exploitants
,
Suppression : pris
Ajout : sollicite
l'avis
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : commission
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : commission
Suppression : la
Ajout : départementale
Suppression : composition
Ajout : d'aménagement
Suppression : est
Ajout : foncier
Suppression : fixée
Ajout : prévue
par
Suppression : décret
Ajout : l'article
Suppression : peut,
Ajout : 5
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : sa
Ajout : présent
Suppression : propre
Ajout : code
Suppression : initiative
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : l'opportunité
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : mettre en oeuvre
la
Suppression : demande
Ajout : procédure
Ajout : définie ci-après : Le représentant
de
Suppression : tiers,
Ajout : l'Etat
Suppression : mettre
Ajout : met
en demeure tout
Suppression : propriétaire
Ajout : titulaire
Ajout : du droit d'exploitaiton
de
Suppression : terres
Ajout : parcelles
Ajout : susceptibles d'une remise en état et
incultes
Suppression : ,
Ajout : ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
de
Suppression : terres
Ajout : valeur
Suppression : laissées
Ajout : culturale
Ajout : similaire des exploitations agricoles
à
Suppression : l'abandon
Ajout : caractère familial situées à proximité
,
Ajout : lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison
de
Suppression : terres
Ajout : force
Suppression : insuffisamment
Ajout : majeure
Suppression : exploitées
Ajout : ne peut justifier cette situation
, soit de les mettre en valeur, soit de
Suppression : les
Ajout : renoncer
Suppression : vendre
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : son
Suppression : vue
Ajout : droit
Ajout : d'exploitation. Le délai
de
Suppression : faire
Ajout : trois
Suppression : accéder
Ajout : ans
Suppression : un
Ajout : visé
Suppression : certain
Ajout : ci-dessus
Suppression : nombre
Ajout : est
Suppression : d'agriculteurs
Ajout : réduit
à
Suppression : la
Ajout : deux
Suppression : petite
Ajout : ans
Suppression : propriété
Ajout : dans
Suppression : rurale
Ajout : les zones de montagne
. Le
Suppression : décret
Ajout : représentant
Suppression : appelé
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Etat
Suppression : fixer
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : composition
Ajout : département
Ajout : met également en demeure le propriétaire
de
Suppression : la
Ajout : telles
Suppression : commission
Ajout : terres
Suppression : adaptera
Ajout : s'il
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : locales
Ajout : lui-même
Ajout : l'exploitant soit de
les
Suppression : dispositions
Ajout : mettre
Suppression : relatives
Ajout : en
Ajout : valeur, soit de les donner
à
Suppression : la
Ajout : bail.
Suppression : composition
Ajout : Si
Ajout : l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue
de
Ajout : l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par
la
Suppression : commission
Ajout : mise
Suppression : départementale
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : demeure
Suppression : réorganisation
Ajout : ou,
Suppression : foncière
Ajout : après
Suppression : et
Ajout : l'expiration
de
Suppression : remembrement
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : délai,
Ajout : a laissé
à
Suppression : celle
Ajout : nouveau
Ajout : les terres dans un état
de
Ajout : sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce fait,
la
Suppression : commission
Ajout : disposition
Suppression : départementale
Ajout : de
Ajout : ses terres ainsi que celle
des
Suppression : cumuls
Ajout : bâtiments
Ajout : nécessaires à leur exploitation
et
Suppression : réunions
Ajout : la
Suppression : d'exploitations
Ajout : mise
Suppression : agricoles
Ajout : en demeure visée à l'alinéa précédent lui est alors notifiée
.
Suppression : Le
Ajout : A
Suppression : préfet
Ajout : la requête du représentant de l'Etat dans le département
,
Ajout : le juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner un mandataire chargé de représenter,
dans
Ajout : la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou
les
Suppression : mêmes
Ajout : indivisaires
Suppression : conditions
Ajout : dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire
,
Ajout : le juge
peut
Ajout : confier ces fonctions à toute personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou
mettre
Ajout : fin à sa mission. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai dans lequel la mise
en demeure
Suppression : tout
Ajout : doit
Ajout : être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur. Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le
titulaire du droit d'exploitation
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : terres
Ajout : connaître
Suppression : incultes,
Ajout : au
Ajout : représentant
de
Suppression : terres
Ajout : l'Etat
Suppression : laissées
Ajout : dans
Ajout : le département qu'il s'engage
à
Suppression : l'abandon
Ajout : mettre
Ajout : en valeur le fonds
ou
Ajout : qu'il renonce. L'absence
de
Suppression : terres
Ajout : réponse
Suppression : insuffisamment
Ajout : vaut
Suppression : exploitées
Ajout : renonciation. II. - Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas
,
Suppression : si
Ajout : dans
Ajout : le délai imparti par la mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail
ce
Suppression : titulaire
Ajout : fonds,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : autre
Ajout : représentant
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : l'Etat dans
le
Suppression : propriétaire
Ajout : département procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter et peut
,
Suppression : soit
Ajout : après
Ajout : avis
de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mettre
Ajout : commission
Suppression : en
Ajout : départementale
Suppression : valeur
Ajout : des structures agricoles
,
Suppression : soit
Ajout : attribuer
Ajout : cette autorisation. En cas
de
Suppression : renoncer
Ajout : pluralité
Ajout : de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité
à
Suppression : son
Ajout : un
Ajout : demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal. L'autorisation d'exploiter emporte de plein
droit
Suppression : d'exploitation
Ajout : l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code
.
Suppression : Le
Ajout : A
Suppression : préfet
Ajout : défaut
Suppression : détermine
Ajout : d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation
,
Suppression : selon
Ajout : ainsi
Ajout : que dans
le cas
Ajout : où un mandataire a été désigné
,
Suppression : celle
Ajout : le
Ajout : tribunal paritaire
des
Suppression : mesures
Ajout : baux
Suppression : prévues
Ajout : ruraux
Suppression : aux
Ajout : fixe
Suppression : premier
Ajout : le
Ajout : prix du fermage. La société d'aménagement foncier
et
Suppression : troisième
Ajout : d'établissement
Suppression : alinéas
Ajout : rural
Ajout : peut demander
à
Suppression : laquelle
Ajout : bénéficier
Suppression : s'applique
Ajout : de
Ajout : l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée qu'à
la
Suppression : mise
Ajout : condition
Suppression : en
Ajout : qu'une
Suppression : demeure.
Ajout : collectivité
Suppression : Le
Ajout : publique
Suppression : préfet
Ajout : se
Suppression : fixe
Ajout : soit
Suppression : le
Ajout : engagée,
Suppression : délai
Ajout : à
Ajout : défaut de candidat, à devenir titulaire du bail
dans
Suppression : lequel
Ajout : les
Ajout : délais prévus à l'article 17 de
la
Suppression : mise
Ajout : loi
Suppression : en
Ajout : n°
Suppression : demeure
Ajout : 60-808
Suppression : doit
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : 5
Suppression : suivie
Ajout : août
Suppression : d'effet
Ajout : 1960 précitée
.
Ajout : Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7 du présent code.
Si
Suppression : elle
Ajout : l'autorisation
Suppression : concerne
Ajout : d'exploiter
Ajout : lui est accordée,
la
Suppression : mise
Ajout : société
Suppression : en
Ajout : d'aménagement
Suppression : valeur
Ajout : foncier et d'établissement rural doit
,
Suppression : il
Ajout : nonobstant
Suppression : fixe
Ajout : les
Suppression : également
Ajout : dispositions
Ajout : dudit article L. 461-7, céder le bail dans
les
Suppression : conditions
Ajout : délais
Ajout : prévus à l'article 17 susvisé
de
Suppression : celle-ci
Ajout : la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée
. Si
Suppression : le
Ajout : l'autorisation
Ajout : d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien
titulaire du droit d'exploitation
Suppression : ,
Suppression : autre
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'autorisation
Ajout : donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun. Lorsque
le
Suppression : propriétaire
Ajout : bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis
,
Suppression : renonce
Ajout : chaque
Ajout : indivisaire reçoit la part du fermage correspondant
à
Suppression : son
Ajout : ses
Suppression : droit
Ajout : droits dans l'indivision
,
Ajout : établis par
le
Suppression : propriétaire
Ajout : titre
Suppression : reprend
Ajout : de propriété
,
Suppression : sans
Ajout : les
Suppression : indemnité
Ajout : énonciations
Ajout : cadastrales ou, à défaut, par tous moyens
de
Suppression : ce
Ajout : preuve.
Suppression : fait
Ajout : Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. III. - Le représentant de l'Etat dans le département peut
,
Ajout : dans les conditions prévues au paragraphe II, accorder, selon les cas, une autorisation d'expoiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer
la
Suppression : disposition
Ajout : mise
Ajout : en valeur
de ses terres
Suppression : ainsi
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : résultant
Suppression : celle
Ajout : d'une
Ajout : autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé. Le représentant de l'Etat dans le département dispose
des
Suppression : bâtiments
Ajout : mêmes
Suppression : nécessaires
Ajout : pouvoirs
Suppression : à
Ajout : lorsqu'il
Suppression : leur
Ajout : constate
Suppression : exploitation,
Ajout : que
Ajout : le propriétaire laisse
les
Suppression : mesures
Ajout : terres
Suppression : prévues
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : premier
Ajout : état
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : sous-exploitation
Suppression : présent
Ajout : manifeste
Suppression : article
Ajout : après
Suppression : pouvant
Ajout : l'expiration
Suppression : alors
Ajout : du
Ajout : délai qui
lui
Suppression : être
Ajout : a
Suppression : appliquées
Ajout : été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration
.
Ajout : L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.