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Chapitre II : Police et conservation des eaux.
Article 107

Article 107

Article 107

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 1 janvier 1992
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Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 1 janvier 1992

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
14 juin 1993

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579459
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 1 janvier 1992

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