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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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6 articles modifiés25 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle L421-3
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Abrogation au 4 janvier 1992
AbrogéArticle 50
Abrogation au 1 janvier 1992
Abrogation au 1 janvier 1992