CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
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Conseil d'Etat — 3 ss