Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Cartographie jurisprudentielle
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