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Section 3 : Des importations et des exportations.
Article 247-1

Article 247-1

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 24 juin 1989 au 11 février 1994
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 16 () JORF 24 juin 1989 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 4 () JORF 11 février 1994 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579761
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 11 février 1994

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