Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle