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Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006580059Cette aide générée porte sur Article 357 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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