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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
114 mots ajoutés234 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Ne peuvent prendre part aux adjudications ni par eux-mêmes ni parAjout : Les Suppression : desAjout : associations Suppression : personnesAjout : agréées Suppression : interposées,Ajout : de Suppression : directementAjout : pêcheurs Suppression : ouAjout : professionnels Suppression : indirectementAjout : regroupent
,
Suppression : soit comme parties principales,
Ajout : dans
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : comme
Ajout : cadre
Suppression : associés
Ajout : départemental
ou
Suppression : cautions : 1° Les ingénieurs et agents techniques des eaux et forêts et les gardes-pêche
Ajout : interdépartemental
,
Suppression : dans toute l'étendue du
Ajout : les
Suppression : territoire,
Ajout : pêcheurs
Suppression : les
Ajout : professionnels
Suppression : fonctionnaires
Ajout : exerçant
Suppression : chargés
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : temps
Suppression : présider
Ajout : plein
ou
Suppression : de
Ajout : partiel
Suppression : concourir
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : seuls
Suppression : adjudications
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : autorisés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : receveurs
Ajout : vendre
Suppression : du
Ajout : le
produit de
Suppression : la
Ajout : leur
pêche
Suppression : dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions
.
Suppression : En cas de contravention, ils seront punis
Ajout : Ces
Suppression : d'une
Ajout : associations
Suppression : amende
Ajout : contribuent
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : pourra
Ajout : surveillance
Suppression : excéder
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : quart
Ajout : pêche
Suppression : ni
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : participent
Suppression : moindre
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : douzième
Ajout : protection
du
Suppression : montant de
Ajout : patrimoine
Suppression : l'adjudication
Ajout : piscicole
et
Suppression : ils seront, en outre, passibles
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : milieux
Suppression : l'emprisonnement
Ajout : aquatiques
et
Suppression : de l'interdiction qui sont prononcés par l'article
Ajout : à
Suppression : 175
Ajout : l'élaboration
du
Suppression : code pénal ; 2°
Ajout : schéma
Suppression : Les
Ajout : départemental
Suppression : parents
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : vocation
Suppression : alliés
Ajout : piscicole
en
Suppression : ligne
Ajout : conformité
Suppression : directe,
Ajout : avec
les
Suppression : frères et beaux-frères, oncles et neveux des ingénieurs et agents techniques des eaux et forêts et gardes-pêche, dans
Ajout : orientations
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : l'étendue
Ajout : bassin
Suppression : du
Ajout : définies
Suppression : territoire
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : lequel
Ajout : ministre
Suppression : ces
Ajout : chargé
Suppression : ingénieurs,
Ajout : de
Suppression : préposés
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : pêche
Suppression : gardes
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : eau
Suppression : commissionnés
Ajout : douce
.
Suppression : En cas de
Ajout : Elles
Suppression : contravention
Ajout : collectent
,
Suppression : ils seront punis d'une amende égale à
Ajout : pour
Suppression : celle
Ajout : ce
qui
Suppression : est prévue au 1° du présent article ; 3° Les membres des tribunaux administratifs,
les
Suppression : juges
Ajout : concerne
,
Suppression : officiers
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : taxe
Suppression : ministère
Ajout : piscicole
Suppression : public
Ajout : centralisée
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : greffiers
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : Conseil
Suppression : tribunaux
Ajout : supérieur
de
Suppression : grande instance,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : pêche
Suppression : tout
Ajout : en
Suppression : l'arrondissement
Ajout : application
de
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : ressort
Ajout : 418
.
Suppression : En
Ajout : Les
Suppression : cas
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : d'adhésion
Suppression : contravention
Ajout : à ces associations
,
Suppression : ils
Ajout : les
Suppression : seront
Ajout : modalités
Suppression : passibles
Ajout : d'approbation
de
Suppression : tous
Ajout : leurs
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : statuts
,
Suppression : s'il y a lieu. Toute adjudication
Ajout : ainsi
Suppression : qui
Ajout : que
Suppression : serait
Ajout : celles
Suppression : faite
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : contrôle
Suppression : contravention
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'administration
Suppression : dispositions
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : fixées
Suppression : présent
Ajout : par
Suppression : article
Ajout : décret
Suppression : sera
Ajout : en
Suppression : déclarée
Ajout : Conseil
Suppression : nulle
Ajout : d'Etat
.