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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne court que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : L'astreinteAjout : prononcée par le Suppression : casAjout : tribunal
Suppression : où
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : procès-verbal
Ajout : des
Suppression : porte
Ajout : articles
Suppression : saisie
Ajout : 409
,
Suppression : il
Ajout : 412,
Suppression : en
Ajout : 432
Ajout : et 438
est
Suppression : fait
Ajout : d'un
Suppression : une
Ajout : montant
Suppression : expédition
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : 100
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : déposée
Ajout : 2.000
Suppression : dans
Ajout : F
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : vingt-quatre
Ajout : jour
Suppression : heures
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : retard
Suppression : greffe
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : l'exécution
Suppression : tribunal
Ajout : des
Suppression : d'instance
Ajout : mesures
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : qu'il
Ajout : obligations
Suppression : en
Ajout : imposées.
Suppression : puisse
Ajout : L'astreinte
Suppression : être
Ajout : cesse
Suppression : donné
Ajout : de
Suppression : communication
Ajout : courir
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : ceux
Ajout : jour
Suppression : qui
Ajout : où
Suppression : réclameraient
Ajout : ces
Suppression : les
Ajout : dernières
Suppression : objets
Ajout : sont
Suppression : saisis
Ajout : complètement exécutées
.
Suppression : Le
Ajout : Elle
Suppression : délai
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : alors
Suppression : court
Ajout : liquidée
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : moment
Ajout : tribunal
Ajout : à la demande
de
Suppression : l'affirmation
Ajout : l'intéressé
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : recouvrée
Suppression : procès-verbaux
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : comptable
Suppression : soumis
Ajout : du
Ajout : Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu