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Section 3 : De la transaction, des poursuites et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.
Article 463

Article 463

Article 463

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
14 décembre 2006

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580296
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989

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