Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
Aucune modification103 articles abrogés333 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
Abrogation au 4 novembre 1989
CrééArticle L213-1
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989